Quelles mentions légales sont obligatoires sur un site internet professionnel ?

Mis à jour le 6 août 2026

Oui, une page « Mentions légales » est obligatoire pour tout site professionnel en France, sans exception de taille d'activité. Elle doit être accessible en un clic depuis n'importe quelle page, en général via un lien dans le pied de page.

Ce que la page doit contenir

Pour un artisan en entreprise individuelle, les informations attendues sont : nom et prénom (ou dénomination), forme juridique (EI, EURL, SASU...), numéro SIREN ou SIRET, adresse du siège, adresse email et téléphone de contact, nom et coordonnées de l'hébergeur du site, et le nom du directeur de la publication (souvent vous-même). Si vous êtes soumis à la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire doit aussi apparaître ; en franchise en base, cette mention n'est pas requise.

Pourquoi c'est obligatoire, pas juste conseillé

L'obligation vient de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Elle vise à ce qu'un visiteur puisse identifier qui édite le site et qui contacter en cas de litige. L'absence de mentions légales est une infraction, même si en pratique les artisans risquent surtout un signalement ou une mise en demeure plutôt qu'une sanction immédiate.

Un exemple concret

Vous pouvez consulter la page mentions légales de Clarentis Lite comme modèle de structure — elle reprend l'ensemble des informations attendues pour une entreprise individuelle en France.

Chaque site que nous livrons inclut cette page dès la mise en ligne, avec les bonnes informations pour votre statut. Voir le détail dans nos offres.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis personnalisé : en cas de doute sur votre situation précise, un avocat ou un expert-comptable pourra confirmer ce qui s'applique à votre structure.